Le présent règlement a pour objet d’indiquer les conditions de participation au Jeu «CARNAVAL DES ETOILES MAGGI 2023».
La participation au présent jeu « CARNAVAL DES ETOILES MAGGI 2023», vaut acceptation, par tout participant, de la totalité des conditions ci-après exigées ;
Le présent règlement est déposé pour consultation à l’Étude de Maître N’GUESSAN-HYKPO LYDIA, Commissaire de Justice Près la Cour d’Appel et le Tribunal de Première Instance d’Abidjan y demeurant, Plateau, 27 BD de la République, Imm. NIAVAS, face Stade FHB, 25 BP 793 Abidjan 25, cél: 07 07 08 03 04 / 01 41 65 20 14/ 01 40 22 75 75 e. mail: cabinet.NHL@gmail.com– etude.menhl@yahoo.fr
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU CONCOURS
NESTLÉ COTE D’IVOIRE, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 5 517 600 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Yopougon Zone industrielle, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1959-B-4093, et à la Direction Général des Impôts sous le numéro 0100756U, 01 BP 1840 Abidjan 01, Tél : + 225 27 23 40 86 00, dûment représentée par Monsieur Mohamad ITANI son Directeur Général, ci-après la Société Organisatrice, organise un Concours intitulé « LA CARAVANE DES ETOILES MAGGI » (ci-après dénommé le « Concours ») ;
ARTICLE 2 : PRINCIPE
Préalablement à toute participation au Concours, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve, le présent règlement et le principe du Concours. Toute personne contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privée de la possibilité de participer au Concours, et le cas échéant de retirer la récompense qu'elle aura gagnée.
Le présent règlement, y compris son annexe, produira ses effets juridiques dès l’organisation du Concours.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU CONCOURS
Le but du Concours est de :
ARTICLE 4 : DATE
Le jeu-concours se déroulera en différentes étapes à savoir :
1/ Les inscriptions : du 19 au 30 Juin 2023 ;
2/ Les Présélections : du 08 au 22 Juillet 2023 ;
3/ La Finale : le 29 Juillet 2023.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION
5.1 La participation au Concours est ouverte à toute femme, âgée de 18 à 35 ans enthousiaste et passionnée de cuisine et du numérique, résidant en Côte d’Ivoire.
Les participantes répondant aux critères susmentionnés, doivent aimer explorer de nouvelles choses tout en apprenant, notamment dans le domaine de la cuisine.
5.2 La participante autorise, la Société Organisatrice ainsi que ses prestataires de services, à procéder à toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile, son âge, ainsi que toutes autres informations utilisées pour participer au Concours. Toutes indications de fausse identité, ou non-respect des critères fixés par la présente, entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Concours.
5.3 Chaque participante mineure désignée pendant les sélections (moins de 21 ans à la date du concours) devra se munir d’une autorisation parentale dûment signée par son parent détenteur de la puissance paternelle ou le cas échéant, de son tuteur légal.
5.4 Pour tenir compte des situations de conflit d’intérêt, sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de la récompense que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de tous les Prestataires et leurs sous-traitants intervenant dans l’organisation du jeu concours, y compris leur famille et conjoints (mariage ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures non accompagnées par un parent ou un tuteur légal.
5.5 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.
5.6 La participation au concours implique tacitement, pour toute participante l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
En conséquence, le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de prix ou de gratifications.
ARTICLE 6 : LIEUX
Le présent concours culinaire se déroulera dans cinq (05) villes du grand Ouest que sont :
ARTICLE 7 : MECANISME ET MODALITES DU CONCOURS
Le Concours est constitué de trois (03) phases, étant entendu qu’une phase correspond à un défi à relever pour accéder à l’étape supérieure.
Ainsi, nous avons les phases suivantes :
7.1: INSCRIPTION
1/ Pour participer au concours, chaque jeune femme, répondant aux critères cités ci-avant, doit :
Compte tenu des problèmes de connexion internet qui peuvent subvenir à l’intérieur du pays, des personnes ressources seront désignées par MAGGI dans certaines villes afin de faciliter le processus d’inscription.
Ces personnes devront démarcher les participantes et se charger de les faire inscrire sur les plateformes prévues à cet effet.
1.2 Les vidéos ne devront pas être contraires aux bonnes mœurs ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.
1.3 Les participantes attestent qu’elles sont bien les auteures des vidéos envoyées dans le cadre du concours. Elles déclarent en outre qu’elles sont originales et ne reproduisent pas une œuvre préexistante.
1.4 Les participantes autorisent la société Organisatrice et ses prestataires à des fins de promotion du concours et de ses résultats, à diffuser et reproduire leurs images personnelles ainsi que les photos et vidéos qu’elles auront fait parvenir dans le cadre du concours sur tous les supports de communication tels que livre, presse écrite, télévision, cinéma, série web, plateforme internet etc… cela pour une durée de trois (03) années à compter du début du Concours.
7.2: PRESELECTION
1 : Le jury examinera soigneusement toutes les propositions de recettes des participantes via la plateforme dédiée à cet effet. Dix (10) candidates seront présélectionnées dans chacune des villes ci- dessus listées, par le jury qui les note sur la base de critères préétablis, notamment :
2 : Les dix (10) candidates présélectionnées devront alors réaliser les recettes décrites avec le budget qu’elles ont annoncé en face d’un jury lors d’un évènement organisé par MAGGI.
3 : A l’issue de cette épreuve, un trio gagnant sera annoncé par le jury. Seules les deux (02) premières seront retenues pour la finale.
7.3: FINALE
1 : A l’issue des phases éliminatoires dans les localités parcourues, la finale se déroulera entre les 10 candidates présectionnées à raison de deux (02) par région, en deux phases devant un public de plus de mille (1 000) personnes ;
2 : Les deux phases de la finale sont :
3 : Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés par le présent règlement ne pourra être prise en compte.
4 : Chaque participation à une phase du Concours correspond à un enregistrement sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
5 : Les participantes déclarent que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques (NVLLE SODA etc…) ont force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et quant à la détermination des gagnants.
ARTICLE 8 : RESULTATS- GAGNANTS
8.1 : La gagnante sera la participante qui aura totalisé le plus grand nombre de points. Sa désignation se fera par le Président du Jury, devant le grand public réuni à cet effet.
8.2 : La gagnante autorise l’incrustation à l’écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo. Elle autorise également l’utilisation de son nom, prénom, ville et/département et photo - en ce compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment par NESTLE, sur les services de communication au public en ligne édités par la Société Organisatrice ou ses prestataires.
Sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que la récompense gagnée et librement acceptée.
ARTICLE 9 : RECOMPENSES
9.1 : Les récompenses sont les suivantes :
Ces diverses récompenses seront mises à la disposition des seules gagnantes.
9.2: Ainsi, il est rappelé qu'une participante est identifiée par les coordonnées qu'elle aura indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
9.3 : Le lot de la mineure gagnante sera remis à son parent détenteur de puissance parentale, ce après vérification de l’autorisation parentale remise au préalable.
9.4 : Les récompenses seront acceptées telles qu’elles sont annoncées en annexe. Aucun changement (de date, de lots…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par la Société Organisatrice. Les récompenses ne pourront donc être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière (à savoir la valeur en espèces du lot attribué).
Nonobstant ce qui précède, la Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer les récompenses par des lots d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
9.5 : Il est rappelé que l’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la mise à disposition des lots. Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des récompenses, tous les frais accessoires relatifs à ces récompenses ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des récompenses, notamment les frais de mobile money ou autres frais resteront à la charge des gagnantes. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
9.6 : Les récompenses seront mises à disposition, selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice, et ce dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la détermination des gagnantes.
9.7 : En aucun cas, la Société Organisatrice et ses prestataires ne pourront être tenus responsables du délai de remise des récompenses aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les gagnantes de bénéficier de leurs récompenses pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
Dans le cas où les récompenses pécuniaires ne pourraient être adressées par voie bancaire, ou mobile money, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnantes par tout moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
9.8 :S’il advenait que, contactée par la Société Organisatrice, la gagnante n’arrive pas à entrer en possession de la récompense, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, et ce dans un délai de deux (02) mois suivant la date de prise de contact, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’attribuer ladite récompense à la participante arrivée à la position suivante et ainsi de suite.
9.9 : La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la récompense ce que les gagnantes acceptent expressément.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10.1 : Les participantes pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Concours, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
10.2 : A la demande écrite de chaque participante, l’ensemble des frais engagés pour sa participation à la (aux) Phase(s) du Concours sera remboursé sur la base du montant indiqué sur la facture d’internet détaillé.
10.3 : Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard trente (30) jours calendaires après la date de participation au Concours à l'adresse postale suivante :
Remboursement Concours La Caravane des Etoiles MAGGI
Adresse :Nestlé Côte d’Ivoire, Yopougon Zone Industrielle Rue 4, 01 BP 1840 ABIDJAN 01
Adresse électronique : consommateurs.service@ci.nestle.com
Numéro vert : 800 444 44
10.4 : Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les frais de connexion dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
10.5 : La demande de remboursement est traitée en moyenne sous deux (02) semaines à un (01) mois, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
ARTICLE 11 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS
11.1 : Il est rappelé qu’une copie écrite du présent règlement déposé à l’Etude de Maître N’GUESSAN-HYKPO, Commissaire de Justice, peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier uniquement à l'adresse du Commissaire de Justice indiquée ci-dessus.
11.2 : Les frais engagés par la participante pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite augmentés des frais de la poste. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participante et pour toute la durée du Concours.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1 : La participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité de la participante ou de son représentant légal.
12.2 : La participation au Concours implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par la participante des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
12.3 : La Société Organisatrice ne garantit pas que le Concours fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que la participante reconnaît expressément.
12.4 :La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, délais de transmission, défaillances du Concours, ou si la participante ne parvient pas à accéder ou à participer au Concours, à recevoir des informations, si elle reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participante(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Concours, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel du Concours ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ;
12.5 : La Société Organisatrice et ses prestataires ne sauraient de la même manière être tenus responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participantes, par le fait de leurs matériels propres et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'autre nature (personnelle, physique, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Concours, les participantes étant invitées à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
13.1 : Les données à caractère personnel concernant les participantes sont collectées directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques.
Elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination des gagnantes, l'attribution ou l’acheminement de (des) récompenses, à défaut de quoi la participation du consommateur ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des récompenses.
13.2 : Conformément aux dispositions de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les participantes au Concours disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participantes devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante en précisant : Concours « CARNAVAL DES ETOILES MAGGI 2023» ;
Adresse : dpo.nci@ci.nestle.com
ARTICLE 14 : DECISION DES ORGANISATEURS
14.1 : La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participantes par tout moyen de son choix laissant trace écrite.
14.2 : La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler tout ou partie du Concours, une ou plusieurs phases du Concours ou des participations au Concours, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Concours, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Concours. Dans ce cas, elle en informera le public par tout moyen.
14.3 : La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Concours, une ou plusieurs phases du Concours, des participations au Concours ou l’attribution de tout ou partie des récompenses, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination de la (des) gagnante(s).
14.4 : La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire.
14.5 : D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Concours, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Une gagnante qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchue de tout droit à obtenir la (les) récompense(s) gagnée(s).
14.6 : La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être adressées.
ARTICLE 15 : AUTORISATION-UTILISATION DES COORDONNEES ET DE L'IMAGE DES PARTICIPANTES
15.1 : La participation au concours vaut pour les participantes, et les représentants légaux des participantes mineures, autorisation totale et sans limite pour la Société Organisatrice et ses prestataires, de diffuser l’image des participantes ainsi que la mention de leur nom, prénom et ville de résidence, sur tous les supports tels que notamment, livre, presse écrite, radio, télévision, série web, sites Internet (plateforme digitale et numérique) à des fins de promotion du concours et de ses résultats, à cet effet :
15.2 : Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie, à l’exception de la récompense proposée par la société Organisatrice et librement reçue par la gagnante en cas de victoire.
15.3 : La présente autorisation est donnée pour une durée de trois (03) années à partir de la phase de sélection du concours, et entraîne renonciation de la part des gagnantes à toutes actions ultérieures en réclamation dès lors que cette utilisation sera conforme aux précédents alinéas.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement est soumis à la loi ivoirienne.
16.1 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation à ce Concours doivent être formulées par écrit uniquement au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la phase du Concours incriminée, transmise à l’adresse ci-dessous :
L’Etude de Me N’GUESSAN-HYKPO LYDIA, Commissaire de Justice en charge de la supervision du jeu concours, située au plateau, 27 BD de la République, Imm. NIAVAS, face Stade FHB, 25 BP 793 Abidjan 25, Tel : 07 07 08 03 04, Cél : 07 07 08 03 04/01 41 65 20 14 ; adresse mail : cabinet.NHL@gmail.com-etude.menhl@yahoo.fr .
16.2 : A l’exception des cas de fraude des participantes, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et la participante. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
16.3 : En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Concours, les dispositions du présent règlement prévaudront.
Le présent Règlement prend effet dès sa signature.
Fait à Abidjan, le 16/ 06 /2023
Pour NESTLE COTE D’IVOIRE
MOHAMAD ITANI
Directeur Général
En deux (02) exemplaires originaux
Pour Le Commissaire de Justice
Me N’GUESSAN-HYKPO LYDIA
Commissaire de Justice